Conditions générales de vente

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Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre INVESTISSEURS DIRIGEANTS EXPERTS ASSOCIES SAS, ci-après dénommé le Prestataire et/ou IDEA SAS et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec IDEA SAS impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

IDEA SAS accompagne les TPE/PME en mettant son savoir-faire en termes de Finance d’entreprise, de développement commercial, de management et de stratégie au service de celles-ci. IDEA SAS intervient comme formateur pour le compte d’entreprises et de Grandes Ecoles en France comme à l’étranger. IDEA SAS est aussi susceptible d’investir dans des entreprises locales, avec les chefs d’entreprises mais aussi avec un réseau d’investisseurs qui lui est propre.  

Article 3 : Exécution des prestations – Sous-traitance

IDEA SAS s’engage à mettre à disposition tout son savoir-faire, à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des prestations confiées et à se conformer aux règles et usages de la profession. IDEA SAS se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation  de service définie par le présent bon de commande, tout en conservant la responsabilité de son exécution. 

Article 4 : Offre commerciale et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une offre commerciale gratuite et un bon de commande seront réalisés pour toute prestation.

L’offre commerciale adressée par le prestataire au client précise :

– La nature de la prestation

– Le prix de la prestation Hors taxes

– Les modalités de paiement

– Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation

– La durée de validité de l’offre commerciale

– L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le bon de commande inclus dans l’offre commerciale sans aucune modification :

– Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.

– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi de l’offre et/ou du bon de commande, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration de l’offre commerciale, la proposition est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 5 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les offres commerciales ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis ou non à la TVA. IDEA SAS étant un référencé comme organisme de formation professionnelle continue par la DIRECCTE sous le numéro 91340794134. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 6 : Modalités de paiement

Les factures sont payables à date de facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire. 

Lors de l’acceptation de l’offre commerciale, et si l’offre stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

–  L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

– Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

– Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 8 : Durée – Résiliation – Annulation

La durée des prestations est définie dans l’offre commerciale ou le bon de commande.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 

Hors clause de sortie prévue dans l’offre commerciale, le client ne pourra cependant pas invoquer la possibilité de résiliation du contrat sur des jugements de valeur concernant les prestations. Seule une non-réalisation d’une prestation très clairement définies dans la dite offre peut-être un motif acceptable de résiliation, sous condition que cette non réalisation ne soit pas directement ou indirectement de la responsabilité même du client.  

Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

– Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante

– Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

– Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Dans le cadre des prestations de formation IDEA, toute annulation intervenant, et ce même en cas de force majeure moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage est immédiatement exigible, à titre d’indemnité forfaitaire. 

L’annulation d’un stage commencé ou l’absence à un module d’un cycle, est dû dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité forfaitaire ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Les frais d’annulation ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue. Ils ne peuvent, donc, être prélevés sur les budgets formation. 

Dans une démarche de bonne qualité pédagogique, IDEA se réserve le droit de reporter, d’ajourner la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le choix des animateurs au plus tard une semaine avant la date prévue.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et Confidentialité

Le prestataire s’engage à :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,

– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

– qui sont à la disposition du public,

– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signées entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client

– un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception

Article 12 : Propriété intellectuelle 

Les droits de propriété intellectuelle attachés à des travaux effectués ou produits remis est la propriété du Client après le règlement total de la facture liée à ces mêmes travaux. Concernant la formation, IDEA SAS conserve l’entière propriété intellectuelle des documents et outils élaborés par ses soins et communiqués au cocontractant. 

Article 13 : Modes de Preuves, Contestations, Litiges

L’impression de communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les parties. 

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable tel que définie à l’article 2044 du code civil, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Montpellier (34).

Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve ainsi que les communications électroniques comme mode de preuve.

La clause attributive de juridiction n’est valable que si les parties ont toutes contractées en qualité de commerçant. Elle n’est pas opposable aux parties qui n’auraient pas contracté en cette qualité, les règles de compétences prévues au Code de procédure Civile s’applique en ce cas. –